Lois et règlements

97-133 - Qualité de l’air

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdictions concernant la construction, la modification ou l’exploitation d’une source
3(1)Sous réserve de la Loi et du présent règlement, nul ne peut
a) construire, modifier ou exploiter ni permettre la construction, la modification ou l’exploitation d’une source sans avoir demandé et obtenu un agrément conformément à la présente Partie, ou
b) lorsqu’un agrément a été délivré pour une source, modifier la source sans avoir demandé et obtenu une modification de l’agrément, conformément à la présente Partie.
3(2)Nul ne peut construire, modifier ou exploiter ni permettre la construction, la modification ou l’exploitation d’une source sauf en conformité des modalités et conditions imposées dans l’agrément délivré pour cette source.
3(3)Aucun propriétaire de terrain ne doit sciemment y permettre la construction, la modification ou l’exploitation d’une source qui contrevient au présent règlement.
Interdictions concernant la construction, la modification ou l’exploitation d’une source
3(1)Sous réserve de la Loi et du présent règlement, nul ne peut
a) construire, modifier ou exploiter ni permettre la construction, la modification ou l’exploitation d’une source sans avoir demandé et obtenu un agrément conformément à la présente Partie, ou
b) lorsqu’un agrément a été délivré pour une source, modifier la source sans avoir demandé et obtenu une modification de l’agrément, conformément à la présente Partie.
3(2)Nul ne peut construire, modifier ou exploiter ni permettre la construction, la modification ou l’exploitation d’une source sauf en conformité des modalités et conditions imposées dans l’agrément délivré pour cette source.
3(3)Aucun propriétaire de terrain ne doit sciemment y permettre la construction, la modification ou l’exploitation d’une source qui contrevient au présent règlement.