Lois et règlements

97-133 - Qualité de l’air

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Détermination de l’indicatif de densité de la fumée
15Dans toute poursuite pour infraction à un article de la présente partie, l’avis d’un inspecteur, fondé sur des motifs raisonnables et probables, est péremptoire dans la détermination de l’indicatif de densité de la fumée émanant d’une source donnée.
Détermination de l’indicatif de densité de la fumée
15Dans toute poursuite pour infraction à un article de la présente Partie, l’avis d’un inspecteur, fondé sur des motifs raisonnables et probables, est péremptoire dans la détermination de l’indicatif de densité de la fumée émanant d’une source donnée.