Lois et règlements

96-105 - Mines souterraines

Texte intégral
Fermeture ou abandon
8Lorsqu’une mine souterraine doit être fermée ou abandonnée, l’employeur doit donner un avis écrit à l’agent principal de contrôle de son intention de fermer ou d’abandonner la mine au moins trente jours avant la fermeture ou l’abandon prévus.