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Lois et règlements

96-105 - Mines souterraines

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

248L’employeur doit, en consultation avec le comité, établir des procédures écrites pour évacuer des personnes d’un transporteur de puits qui s’arrête accidentellement à un emplacement autre qu’un poste de puits.

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