Lois et règlements

96-105 - Mines souterraines

Texte intégral
Notification des événements inhabituels
19L’employeur doit aviser un agent et le comité dans les vingt-quatre heures et faire un rapport écrit complet à la Commission dans les quatorze jours qui suivent l’un quelconque des événements suivants :
a) un accident portant sur le treuil, les poulies, le câble de levage, le transporteur, le boisage du puits ou toute partie de l’exploitation du puits;
b) un incendie portant sur un compresseur d’air, un réservoir d’air comprimé ou un conduit d’air comprimé;
c) une arrivée imprévue d’eau venant d’anciens travaux ou autres;
d) l’écrasement d’un barrage ou d’une cloison souterraine;
e) l’éclatement d’un incendie;
f) une asphyxie causant un perte partielle ou totale du contrôle physique d’une personne;
g) un gaz inflammable dans les chantiers de la mine;
h) un affaissement ou un effondrement important et inattendu des chantiers de la mine; ou
i) un incident portant sur la transmission ou les câbles de commande électriques qui a entraîné ou aurait pu entraîner une situation dangereuse.