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Lois et règlements
96-105
- Mines souterraines
Article 149
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-15
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Interrupteur de sautage
149
L’employeur doit s’assurer qu’un interrupteur de sautage utilisé dans une opération de sautage souterrain
a
)
est conçu à cette fin,
b
)
est construit de manière à ouvrir automatiquement le circuit par gravité et à court-circuiter le conducteur de sautage,
c
)
a son côté sous tension dans une boîte fixée verrouillée accessible seulement à la personne qui effectue l’opération de sautage souterrain ou à la personne désignée conformément à l’alinéa 142(2)
a
),
d
)
a la porte de la boîte conçue de manière à ne pouvoir être fermée ou verrouillée que si les contacts du dispositif sont ouverts et que le dispositif de coupe-circuit est en place,
e
)
lorsque la source d’énergie provient de circuits de 550 volts, fonctionne électromagnétiquement, et
f
)
est installé et entretenu par un électricien qualifié.
2002-12-31
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Interrupteur de sautage
149
L’employeur doit s’assurer qu’un interrupteur de sautage utilisé dans une opération de sautage souterrain
a
)
est conçu à cette fin,
b
)
est construit de manière à ouvrir automatiquement le circuit par gravité et à court-circuiter le conducteur de sautage,
c
)
a son côté sous tension dans une boîte fixée verrouillée accessible seulement à la personne qui effectue l’opération de sautage souterrain ou à la personne désignée conformément à l’alinéa 142(2)a),
d
)
a la porte de la boîte conçue de manière à ne pouvoir être fermée ou verrouillée que si les contacts du dispositif sont ouverts et que le dispositif de coupe-circuit est en place,
e
)
lorsque la source d’énergie provient de circuits de 550 volts, fonctionne électromagnétiquement, et
f
)
est installé et entretenu par un électricien qualifié.
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