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Lois et règlements
96-104
- Général
Article 3
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Adresses de voirie
3
(1)
Le Ministre et un gouvernement local doivent identifier pour chaque adresse de voirie, le numéro de voirie, l’odonyme, le nom de la rue, ainsi que le nom de la localité, comme dans l’exemple suivant :
117 rue Oak
Hometown, Nouveau-Brunswick
3
(2)
Lorsque les numéros de voirie le long d’une route s’échelonnent vers deux directions différentes à partir d’un point central, l’adresse de voirie doit comporter une indication de la direction, comme dans l’exemple suivant :
117 rue Oak Sud
Hometown, Nouveau-Brunswick
3
(3)
Lorsque plusieurs résidences ou commerces sont situés dans un même immeuble ou dans un complexe immobilier ou lorsque plusieurs résidences ou commerces partagent la même voie d’accès ou le même point d’accès, l’adresse de voirie doit comporter le type et le numéro de local, comme dans l’exemple suivant :
117 rue Oak, unité 2
117 rue Oak, app. 4
2017, ch. 20, art. 61
2008-11-05
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Adresses de voirie
3
(1)
Le Ministre et une municipalité doivent identifier pour chaque adresse de voirie, le numéro de voirie, l’odonyme, le nom de la rue, ainsi que le nom de la localité, comme dans l’exemple suivant :
117 rue Oak
Hometown, Nouveau-Brunswick
3
(2)
Lorsque les numéros de voirie le long d’une route s’échelonnent vers deux directions différentes à partir d’un point central, l’adresse de voirie doit comporter une indication de la direction, comme dans l’exemple suivant :
117 rue Oak Sud
Hometown, Nouveau-Brunswick
3
(3)
Lorsque plusieurs résidences ou commerces sont situés dans un même immeuble ou dans un complexe immobilier ou lorsque plusieurs résidences ou commerces partagent la même voie d’accès ou le même point d’accès, l’adresse de voirie doit comporter le type et le numéro de local, comme dans l’exemple suivant :
117 rue Oak, unité 2
117 rue Oak, app. 4
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