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Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2008-12-18 Afficher le document à cette date

Abrogation et entrée en vigueur

96Règlement du Nouveau-Brunswick 83-179 établi en vertu de la Loi sur les cessions de créances comptables est abrogé.

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