Lois et règlements

95-57 - Général

Article 95
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Texte intégral
Droits
95Lorsqu’une demande formelle a été faite en application du paragraphe 64(4) de la Loi, le séquestre est fondé à exiger le paiement d’un droit ne dépassant pas
a) 20,00 $, et
b) 0,50 $ pour chaque page de l’état financier ou du compte définitif du séquestre, si la demande formelle est faite en vue d’obtenir des exemplaires de l’état financier ou du compte définitif.