Lois et règlements

95-57 - Général

Article 94
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits
94Lorsqu’une demande formelle de renseignements a été faite en application de l’article 18 de la Loi, la personne à qui la demande est présentée est fondée à exiger le paiement d’un droit ne dépassant pas
a) 20,00 $, et
b) 0,50 $ pour chaque page d’un contrat de sûreté, y compris toutes modifications si la demande formelle est faite en vue d’obtenir un exemplaire du contrat de sûreté.