93Le droit exigible pour l’enregistrement d’un avis en vertu du paragraphe 49(3) ou (7) de la Loi est le droit prescrit par l’alinéa 3(1)a) du Règlement sur les droits - Loi sur l’enregistrement.
93Le droit exigible pour l’enregistrement d’un avis en vertu du paragraphe 49(3) ou (7) de la Loi est le droit prescrit par l’alinéa 3(1)a) du Règlement sur les droits - Loi sur l’enregistrement.