Lois et règlements

95-57 - Général

Article 92
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Texte intégral
Droits
92(1)Les enregistrements et les recherches au Réseau d’enregistrement sont assujettis aux droits suivants :
a) pour effectuer un enregistrement dont la période de validité est de 1 à 25 ans..............25,00 $ plus 9,00 $ par an;
b) pour effectuer un enregistrement dont la période de validité est à perpétuité..............500,00 $;
c) pour renouveler un enregistrement dont la période de prorogation est de 1 à 25 ans..............9,00 $ par an;
d) pour renouveler un enregistrement dont la période de prorogation est à perpétuité..............500,00 $;
e) pour     faire     la     mainlevée     d’un     enregistrement..............pas de droit;
f) pour enregistrer de nouveau un enregistrement en vertu du paragraphe 35(7) de la Loi..............pas de droit;
g) pour modifier un enregistrement..............10,00 $;
h) pour effectuer un changement global des enregistrements multiples..............500,00 $; et
i) pour faire des recherches au Réseau d’enregistrement..............10,00 $ par recherche.
92(2)Les droits prévus au paragraphe (1) sont débités à la fin de l’enregistrement ou des recherches.
92(3)Le registraire peut conclure un accord avec une personne lui permettant d’établir un compte au Réseau d’enregistrement afin que les droits exigibles en vertu du paragraphe (1) soient débités au compte de cette personne sur une base continue.
2004-122; 2011-11; 2016-10
Droits
92(1)Les enregistrements et les recherches au Réseau d’enregistrement sont assujettis aux droits suivants :
a) pour effectuer un enregistrement dont la période de validité est de 1 à 25 ans..............23,00 $, plus 8,00 $ par an;
b) pour effectuer un enregistrement dont la période de validité est à perpétuité..............500,00 $;
c) pour renouveler un enregistrement dont la période de prorogation est de 1 à 25 ans..............8,00 $ par an;
d) pour renouveler un enregistrement dont la période de prorogation est à perpétuité..............500,00 $;
e) pour     faire     la     mainlevée     d’un     enregistrement..............pas de droit;
f) pour enregistrer de nouveau un enregistrement en vertu du paragraphe 35(7) de la Loi..............pas de droit;
g) pour modifier un enregistrement..............10,00 $;
h) pour effectuer un changement global des enregistrements multiples..............500,00 $; et
i) pour faire des recherches au Réseau d’enregistrement..............9,00 $ par recherche.
92(2)Les droits prévus au paragraphe (1) sont débités à la fin de l’enregistrement ou des recherches.
92(3)Le registraire peut conclure un accord avec une personne lui permettant d’établir un compte au Réseau d’enregistrement afin que les droits exigibles en vertu du paragraphe (1) soient débités au compte de cette personne sur une base continue.
2004-122; 2011-11
Droits
92(1)Les enregistrements et les recherches au Réseau d’enregistrement sont assujettis aux droits suivants :
a) pour effectuer un enregistrement dont la période de validité est de 1 à 25 ans..............20,00 $, plus 7,00 $ par an;
b) pour effectuer un enregistrement dont la période de validité est à perpétuité..............500,00 $;
c) pour renouveler un enregistrement dont la période de prorogation est de 1 à 25 ans..............7,00 $ par an;
d) pour renouveler un enregistrement dont la période de prorogation est à perpétuité..............500,00 $;
e) pour     faire     la     mainlevée     d’un     enregistrement..............pas de droit;
f) pour enregistrer de nouveau un enregistrement en vertu du paragraphe 35(7) de la Loi..............pas de droit;
g) pour modifier un enregistrement..............10,00 $;
h) pour effectuer un changement global des enregistrements multiples..............500,00 $; et
i) pour faire des recherches au Réseau d’enregistrement..............8,00 $ par recherche.
92(2)Les droits prévus au paragraphe (1) sont débités à la fin de l’enregistrement ou des recherches.
92(3)Le registraire peut conclure un accord avec une personne lui permettant d’établir un compte au Réseau d’enregistrement afin que les droits exigibles en vertu du paragraphe (1) soient débités au compte de cette personne sur une base continue.
2004-122