Lois et règlements

95-57 - Général

Article 90
Versions de la disposition

Texte intégral
Contenu de l’avis
90(1)Lorsqu’une partie garantie veut enregistrer l’avis d’une sûreté sur des objets qui sont ou qui peuvent devenir des objets fixés à demeure, ou sur des récoltes qui sont ou seront sur pied, elle doit soumettre un avis selon la Formule 1 au bureau de l’enregistrement de bien-fonds compétent, indiquant
a) les nom et adresse du débiteur,
b) les nom et adresse de la partie garantie,
c) une description des objets ou des récoltes suffisante pour leur identification,
d) une description du bien-fonds auquel les objets sont ou seront fixés, ou sur lequel les récoltes sont ou seront sur pied, suffisante pour des fins d’identification au registre de bien-fonds, y compris le numéro d’identification de parcelle du bien-fonds,
e) le nom du propriétaire du bien-fonds figurant sur le registre de bien-fonds, s’il est différent du nom du débiteur,
f) une mention indiquant si oui ou non le contrat de sûreté qui crée la sûreté est un acte de fiducie, et
g) une mention précisant la période de validité de l’enregistrement de l’avis exprimée en années entières multiples, ou une mention indiquant qu’il s’agit d’un enregistrement à perpétuité.
90(2)Un avis visé au paragraphe (1) doit être signé par la partie garantie ou par son mandataire, et l’exécution de l’avis en bonne et due forme doit être prouvée de la manière requise par la Loi sur l’enregistrement.
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