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Lois et règlements
95-57
- Général
Article 88
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Date d'entrée en vigueur
2008-12-18
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Autres modifications
88
L’enregistreur qui veut modifier un enregistrement pour divulguer un changement par ailleurs non visé à la présente partie doit
a
)
indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b
)
indiquer qu’il veut modifier un enregistrement,
c
)
entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement qui fait partie de la famille d’enregistrements à modifier,
d
)
localiser l’écran pour l’entrée des renseignements additionnels, et
e
)
entrer une mention décrivant le changement voulu.
0
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