Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Autres modifications
88L’enregistreur qui veut modifier un enregistrement pour divulguer un changement par ailleurs non visé à la présente partie doit
a) indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) indiquer qu’il veut modifier un enregistrement,
c) entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement qui fait partie de la famille d’enregistrements à modifier,
d) localiser l’écran pour l’entrée des renseignements additionnels, et
e) entrer une mention décrivant le changement voulu.