Lois et règlements

95-57 - Général

Article 87
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Texte intégral
Changement global portant sur des enregistrements multiples
87(1)Un particulier désigné comme utilisateur gestionnaire en vertu du paragraphe 4(4) peut, au nom d’une personne à qui le registraire a attribué un numéro de partie garantie en vertu du paragraphe 4(3), effectuer un enregistrement
a) changeant l’adresse de cette personne,
b) changeant le nom de cette personne, avec l’approbation préalable du registraire, ou
c) divulguant un transfert de l’intérêt complet de cette personne à une autre personne à qui le registraire a attribué un numéro de partie garantie en vertu du paragraphe 4(3),
par rapport à tous les enregistrements qui ont été effectués au moyen du numéro de partie garantie de cette personne.
87(2)L’enregistreur visé au paragraphe (1) qui veut effectuer un enregistrement en vertu du présent article doit
a) indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) indiquer qu’il veut effectuer l’enregistrement d’un changement global portant sur des enregistrements multiples, et
c) entrer les numéros de partie garantie appropriés.