Renouvellement, mainlevée ou modification provenant d’une ordonnance de la Cour
86Lorsqu’un enregistrement doit faire l’objet d’un changement, d’une mainlevée ou d’une modification à la suite d’une ordonnance de la cour portant sur l’enregistrement, l’enregistreur doit, conformément à la présente partie,
a)
renouveler, modifier un enregistrement, ou en faire mainlevée, selon l’ordonnance de la cour, et
b)
sauf dans le cas d’une mainlevée complète, modifier l’enregistrement pour divulguer sous la rubrique « Renseignements additionnels »,
(i)
le nom de la cour qui a délivré l’ordonnance,
(ii)
la circonscription judiciaire, s’il y a lieu, de la cour qui a délivré l’ordonnance,
(iii)
le numéro du dossier de la cour,
(iv)
la date de l’ordonnance, et
(v)
l’effet de l’ordonnance.