Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Modification - Actes de fiducie
85L’enregistreur qui veut modifier un enregistrement pour divulguer que l’enregistrement se rapporte, ou ne se rapporte plus, à une sûreté provenant d’un acte de fiducie, doit
a) indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) indiquer qu’il veut modifier un enregistrement,
c) entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement qui fait partie de la famille d’enregistrements à modifier,
d) localiser l’écran pour l’entrée des renseignements additionnels, et
e) entrer une mention indiquant que l’enregistrement se rapporte, ou ne se rapporte plus, à une sûreté provenant d’un acte de fiducie.