Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Modification - Subordination
84L’enregistreur qui veut modifier un enregistrement pour divulguer la subordination d’un intérêt enregistré doit
a) indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) indiquer qu’il veut modifier un enregistrement,
c) entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement qui fait partie de la famille d’enregistrements à modifier,
d) localiser l’écran pour l’entrée des renseignements additionnels,
e) entrer une mention indiquant le numéro et la date d’enregistrement de l’intérêt auquel l’intérêt enregistré est subordonné,
f) si la subordination se rapporte à une partie seulement du bien grevé, entrer une mention décrivant le bien grevé auquel la subordination se rapporte, et
g) si l’intérêt enregistré est subordonné à un intérêt non enregistré au Réseau d’enregistrement, entrer une mention indiquant les nom et adresse de la partie à laquelle l’intérêt est subordonné et décrivant l’intérêt.