Lois et règlements

95-57 - Général

Article 83
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Texte intégral
Modification - Changement des renseignements sur un bien grevé
83(1)L’enregistreur qui veut modifier un enregistrement pour ajouter, changer ou supprimer des renseignements sur un bien grevé, doit
a) indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) indiquer qu’il veut modifier un enregistrement,
c) entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement faisant partie de la famille d’enregistrements à modifier,
d) localiser l’écran montrant la description du bien grevé à modifier, et
e) effectuer la modification de la manière prévue au présent article.
83(2)Lorsqu’il s’agit d’ajouter, de changer ou de supprimer un bien grevé qui n’est, ni ne sera décrit par numéro de série, l’enregistreur doit
a) dans le cas d’une adjonction, entrer une mention décrivant le bien grevé à ajouter,
b) dans le cas d’un changement, entrer une mention décrivant le changement à apporter à la description existante du bien grevé, et
c) dans le cas d’une suppression, entrer une mention décrivant le bien grevé à supprimer.
83(3)Lorsqu’il s’agit d’ajouter, de changer ou de supprimer un bien grevé qui est, ou sera décrit par numéro de série, l’enregistreur doit
a) indiquer s’il veut ou non ajouter, changer ou supprimer le bien grevé,
b) dans le cas d’une adjonction, entrer une description par numéro de série du bien grevé à ajouter, et
c) dans le cas d’un changement, entrer la description révisée du bien grevé par numéro de série à la place de la description du bien grevé montrée à l’écran.
83(4)Les articles 23 à 25 s’appliquent à un enregistrement effectué en vertu du présent article.