Lois et règlements

95-57 - Général

Article 82
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification - Changement de renseignements sur la partie garantie
82(1)L’enregistreur qui veut modifier un enregistrement pour ajouter, changer ou supprimer des renseignements sur une partie garantie, doit
a) indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) indiquer qu’il veut modifier un enregistrement,
c) entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement qui fait partie de la famille d’enregistrements à modifier,
d) localiser l’écran montrant les renseignements sur la partie garantie à modifier,
e) indiquer s’il y a des renseignements sur la partie garantie à ajouter, à changer ou à supprimer,
f) en cas d’adjonction des renseignements sur la partie garantie, entrer les renseignements additionnels de la manière prévue à l’article 22 pour l’entrée des renseignements sur la partie garantie,
g) sous réserve du paragraphe (2), en cas de changement de renseignements sur la partie garantie, entrer les renseignements révisés de la manière prévue à l’article 22 pour l’entrée des renseignements sur la partie garantie à la place des renseignements montrés à l’écran.
82(2)En cas de changement de renseignements sur la partie garantie et qu’un numéro de partie garantie a été entré en vertu du paragraphe 5(1) pour enregistrer des renseignements sur la partie garantie dans l’enregistrement initial, l’enregistreur doit
a) indiquer les renseignements sur la partie garantie à supprimer,
b) indiquer les renseignements sur la partie garantie à ajouter, et
c) entrer les renseignements révisés sur la partie garantie de la manière prévue à l’article 22 pour l’entrée des renseignements sur la partie garantie.
82(3)Lorsqu’un enregistreur modifie un enregistrement en vertu du présent article pour divulguer le transfert d’une partie seulement de l’intérêt d’une partie garantie, l’enregistreur doit, en plus de l’entrée des renseignements visés à l’alinéa (1)f), entrer sous la rubrique « Renseignements additionnels », une mention précisant la partie de l’intérêt qui est transférée et identifiant la partie garantie bénéficiaire de ce transfert.
Modification - Changement de renseignements sur la partie garantie
82(1)L’enregistreur qui veut modifier un enregistrement pour ajouter, changer ou supprimer des renseignements sur une partie garantie, doit
a) indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) indiquer qu’il veut modifier un enregistrement,
c) entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement qui fait partie de la famille d’enregistrements à modifier,
d) localiser l’écran montrant les renseignements sur la partie garantie à modifier,
e) indiquer s’il y a des renseignements sur la partie garantie à ajouter, à changer ou à supprimer,
f) en cas d’adjonction des renseignements sur la partie garantie, entrer les renseignements additionnels de la manière prévue à l’article 22 pour l’entrée des renseignements sur la partie garantie,
g) sous réserve du paragraphe (2), en cas de changement de renseignements sur la partie garantie, entrer les renseignements révisés de la manière prévue à l’article 22 pour l’entrée des renseignements sur la partie garantie à la place des renseignements montrés à l’écran.
82(2)En cas de changement de renseignements sur la partie garantie et qu’un numéro de partie garantie a été entré en vertu du paragraphe 5(1) pour enregistrer des renseignements sur la partie garantie dans l’enregistrement initial, l’enregistreur doit
a) indiquer les renseignements sur la partie garantie à supprimer,
b) indiquer les renseignements sur la partie garantie à ajouter, et
c) entrer les renseignements révisés sur la partie garantie de la manière prévue à l’article 22 pour l’entrée des renseignements sur la partie garantie.
82(3)Lorsqu’un enregistreur modifie un enregistrement en vertu du présent article pour divulguer le transfert d’une partie seulement de l’intérêt d’une partie garantie, l’enregistreur doit, en plus de l’entrée des renseignements visés à l’alinéa (1)f), entrer sous la rubrique « Renseignements additionnels », une mention précisant la partie de l’intérêt qui est transférée et identifiant la partie garantie bénéficiaire de ce transfert.