Lois et règlements

95-57 - Général

Article 81
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Texte intégral
Modification - Changement de renseignements sur le débiteur
81(1)L’enregistreur qui veut modifier un enregistrement pour ajouter, changer ou supprimer des renseignements sur le débiteur, doit
a) indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) indiquer qu’il veut modifier un enregistrement,
c) entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement qui fait partie de la famille d’enregistrements à modifier,
d) localiser l’écran montrant les renseignements sur le débiteur à modifier,
e) indiquer s’il y a des renseignements sur le débiteur à ajouter, à changer ou à supprimer,
f) en cas d’adjonction des renseignements sur le débiteur, entrer les renseignements additionnels de la manière prévue aux articles 19, 20 et 21 pour l’entrée des renseignements sur le débiteur, et
g) en cas de changement des renseignements sur le débiteur, entrer les renseignements révisés de la manière prévue aux articles 19, 20 et 21 pour l’entrée des renseignements sur le débiteur à la place des renseignements montrés à l’écran.
81(2)Lorsqu’un enregistreur modifie un enregistrement en vertu du présent article pour divulguer un transfert à un nouveau débiteur portant sur une partie seulement d’un bien grevé auquel l’enregistrement se rapporte, l’enregistreur doit, en plus de l’entrée des renseignements visés à l’alinéa (1)f), entrer sous la rubrique « Renseignements additionnels », une mention décrivant la partie du bien grevé qui est transférée et identifiant le débiteur bénéficiaire de ce transfert.
Modification - Changement de renseignements sur le débiteur
81(1)L’enregistreur qui veut modifier un enregistrement pour ajouter, changer ou supprimer des renseignements sur le débiteur, doit
a) indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) indiquer qu’il veut modifier un enregistrement,
c) entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement qui fait partie de la famille d’enregistrements à modifier,
d) localiser l’écran montrant les renseignements sur le débiteur à modifier,
e) indiquer s’il y a des renseignements sur le débiteur à ajouter, à changer ou à supprimer,
f) en cas d’adjonction des renseignements sur le débiteur, entrer les renseignements additionnels de la manière prévue aux articles 19, 20 et 21 pour l’entrée des renseignements sur le débiteur, et
g) en cas de changement des renseignements sur le débiteur, entrer les renseignements révisés de la manière prévue aux articles 19, 20 et 21 pour l’entrée des renseignements sur le débiteur à la place des renseignements montrés à l’écran.
81(2)Lorsqu’un enregistreur modifie un enregistrement en vertu du présent article pour divulguer un transfert à un nouveau débiteur portant sur une partie seulement d’un bien grevé auquel l’enregistrement se rapporte, l’enregistreur doit, en plus de l’entrée des renseignements visés à l’alinéa (1)f), entrer sous la rubrique « Renseignements additionnels », une mention décrivant la partie du bien grevé qui est transférée et identifiant le débiteur bénéficiaire de ce transfert.