Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Enregistrements de nouveau
80L’enregistreur qui veut enregistrer de nouveau un enregistrement en vertu du paragraphe 35(7) de la Loi doit
a) indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) indiquer qu’il veut enregistrer de nouveau un enregistrement,
c) entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement qui fait partie de la famille d’enregistrements à enregistrer de nouveau, et
d) confirmer la décision d’enregistrer de nouveau l’enregistrement après avoir vu les données représentatives de l’enregistrement.
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