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Lois et règlements
95-57
- Général
Article 8
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Date d'entrée en vigueur
2008-12-18
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Calcul de la durée de l’enregistrement
8
(1)
Pour calculer la période de validité d’un enregistrement, une année qui commence au jour d’enregistrement ou à l’anniversaire du jour d’enregistrement court à partir de zéro heure de ce jour.
8
(2)
Aux fins du paragraphe (1), si l’anniversaire du jour d’enregistrement tombe le vingt-neuf février, la date d’anniversaire est réputée être le premier mars.
0
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