Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Calcul de la durée de l’enregistrement
8(1)Pour calculer la période de validité d’un enregistrement, une année qui commence au jour d’enregistrement ou à l’anniversaire du jour d’enregistrement court à partir de zéro heure de ce jour.
8(2)Aux fins du paragraphe (1), si l’anniversaire du jour d’enregistrement tombe le vingt-neuf février, la date d’anniversaire est réputée être le premier mars.