Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Mainlevées
78L’enregistreur qui veut faire la mainlevée d’un enregistrement doit
a) indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) indiquer qu’il veut faire la mainlevée d’un enregistrement,
c) entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement qui fait partie de la famille d’enregistrements devant faire l’objet de la mainlevée, et
d) confirmer la décision de faire la mainlevée de l’enregistrement après avoir vu les données représentatives de l’enregistrement.
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