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Lois et règlements
95-57
- Général
Article 78
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Date d'entrée en vigueur
2008-12-18
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Mainlevées
78
L’enregistreur qui veut faire la mainlevée d’un enregistrement doit
a
)
indiquer qu’il veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b
)
indiquer qu’il veut faire la mainlevée d’un enregistrement,
c
)
entrer le numéro d’enregistrement de tout enregistrement qui fait partie de la famille d’enregistrements devant faire l’objet de la mainlevée, et
d
)
confirmer la décision de faire la mainlevée de l’enregistrement après avoir vu les données représentatives de l’enregistrement.
99-20
0
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