Enregistrements en vertu d’une loi d’enregistrement antérieure
76Le renouvellement, la modification ou la mainlevée d’un enregistrement non expiré selon une loi d’enregistrement antérieure ne peut s’effectuer conformément à la présente partie qu’après qu’un état de financement a été enregistré conformément à la partie III pour maintenir l’enregistrement au Réseau d’enregistrement.