Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Application
75La présente partie s’applique
a) au renouvellement, à la mainlevée, à l’enregistrement de nouveau en vertu du paragraphe 35(7) de la Loi et à la modification d’un état de financement enregistré en vertu de la partie III et d’un avis de nomination d’un séquestre enregistré en vertu de la partie IV,
b) avec les adaptations nécessaires, au renouvellement, à la mainlevée, à l’enregistrement de nouveau en vertu du paragraphe 35(7) de la Loi et à la modification d’un avis de jugement enregistré en vertu de la partie V, d’un avis de réclamation enregistré en vertu de la partie VI, d’un avis d’un certificat enregistré en vertu de la partie VII, d’un avis d’une ordonnance relative aux objets ménagers enregistré en vertu de la partie VIII, et
c) à une modification qui change globalement des enregistrements multiples.