Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Renseignements additionnels
74Sous la rubrique « Renseignements additionnels », l’enregistreur
a) doit entrer la date de l’ordonnance à laquelle l’enregistrement se rapporte,
b) doit entrer le nom d’une partie à l’ordonnance à laquelle l’enregistrement se rapporte, tel qu’il est mentionné dans l’ordonnance s’il est différent du nom de cette partie inscrit au Réseau d’enregistrement, et
c) peut entrer tout autre renseignement qu’il veut, se rapportant à l’enregistrement.