Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Renseignements sur le conjoint demandeur
71L’enregistreur doit entrer, sous la rubrique « Conjoint demandeur » le nom, de la manière prévue à l’article 20, et l’adresse du conjoint demandeur, et l’article 20 s’applique avec les adaptations nécessaires.