Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Renseignements sur le conjoint défendeur
70(1)L’enregistreur doit entrer sous la rubrique « Conjoint défendeur (particulier) », le nom, de la manière prévue à l’article 20, et l’adresse du conjoint défendeur et l’article 20 s’applique avec les adaptations nécessaires.
70(2)L’enregistreur peut entrer la date de naissance du conjoint défendeur en chiffres, en commençant par l’année suivie du mois puis le jour.