Responsabilité des enregistreurs
7Le registraire peut autoriser un enregistrement au Réseau d’enregistrement sans avoir la preuve
a)
que le numéro de client donné par l’enregistreur est le numéro de client qu’il lui a attribué en vertu du paragraphe 4(1), ou
b)
que l’enregistreur a qualité pour effectuer l’enregistrement.