Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Détails de l’ordonnance
67L’enregistreur doit
a) indiquer la cour qui a rendu l’ordonnance,
b) indiquer la circonscription judiciaire, s’il y a lieu, de la cour qui a rendu l’ordonnance, et
c) entrer le numéro du dossier de la cour.
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