65La présente partie s’applique à l’enregistrement de l’avis d’une ordonnance relative aux objets ménagers tel qu’autorise le paragraphe 30(1) de la Loi sur les biens matrimoniaux.
65La présente partie s’applique à l’enregistrement de l’avis d’une ordonnance relative aux objets ménagers tel qu’autorise le paragraphe 30.1(1) de la Loi sur les biens matrimoniaux.
65La présente partie s’applique à l’enregistrement de l’avis d’une ordonnance relative aux objets ménagers tel qu’autorise le paragraphe 30.1(1) de la Loi sur les biens matrimoniaux.