Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Description par défaut
63Le registraire peut fournir sous la rubrique « Bien grevé général » une description par défaut indiquant que les biens personnels de l’employeur auxquels l’enregistrement de l’avis d’un certificat se rapporte comprennent tous les biens personnels, actuels et acquis par la suite de l’employeur.