Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Renseignements sur le salarié
62Au lieu d’entrer les nom et adresse du salarié en faveur duquel le certificat visé au paragraphe 38.1(1) de la Loi sur les normes d’emploi a été délivré, l’enregistreur peut indiquer qu’il est lui-même le salarié.