Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Renseignements sur l’employeur
61(1)Lorsque l’employeur est un particulier, l’enregistreur doit entrer sous la rubrique « Employeur (particulier) », le nom, de la manière prévue à l’article 20, et l’adresse de l’employeur, et l’article 20 s’applique avec les adaptations nécessaires.
61(2)Lorsque l’employeur est une entreprise, l’enregistreur doit entrer sous la rubrique « Employeur (entreprise) », le nom, de la manière prévue à l’article 21, et l’adresse de l’employeur, et l’article 21 s’applique avec les adaptations nécessaires.
61(3)Lorsque l’employeur est un particulier, l’enregistreur peut entrer la date de naissance de l’employeur en chiffres, en commençant par l’année suivie du mois puis le jour.
61(4)Lorsque l’employeur est une entreprise, l’enregistreur peut entrer le nom et le poste d’une personne-contact au sein de l’entreprise, à qui les demandes de renseignements relatifs à l’enregistrement peuvent être adressées.
61(5)Lorsqu’un enregistrement s’applique à plus d’un employeur, l’enregistreur doit identifier chaque employeur dans l’enregistrement comme employeur distinct.