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Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2008-12-18 Afficher le document à cette date

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59L’enregistreur doit entrer la somme d’argent mentionnée dans le certificat visé au paragraphe 38.1(1) de la Loi sur les normes d’emploi.

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