Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Application
56(1)La présente Partie s’applique à l’enregistrement de l’avis d’un certificat relatif à un privilège de salarié tel qu’autorise le paragraphe 38.1(6.1) de la Loi sur les normes d’emploi.
56(2)Les enregistrements en vertu de la présente partie doivent être effectués par le Directeur ou en son nom en vertu de la Loi sur les normes d’emploi.