Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Description des biens
54L’enregistreur peut, conformément aux articles 23 à 25, entrer une description des biens personnels du débiteur touchés par le mandat ou l’ordonnance auquel l’enregistrement se rapporte, auquel cas les articles 23 à 25 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
2005-111