Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Renseignements sur le réclamant
53(1)L’enregistreur doit indiquer si le réclamant est un particulier ou une entreprise.
53(2)Lorsque le réclamant est un particulier, l’enregistreur doit entrer le nom, de la manière prévue à l’article 20, et l’adresse du réclamant, et l’article 20 s’applique avec les adaptations nécessaires.
53(3)Lorsque le réclamant est une entreprise, l’enregistreur doit entrer le nom, de la manière prévue à l’article 21, et l’adresse du réclamant, et l’article 21 s’applique avec les adaptations nécessaires.
53(4)L’enregistreur peut entrer les numéros de téléphone et de télécopieur du réclamant.
53(5)Lorsque le réclamant est une entreprise, l’enregistreur peut entrer le nom et le poste d’une personne-contact au sein de l’entreprise, à qui les demandes de renseignements relatifs à l’enregistrement peuvent être adressées.
53(6)Lorsqu’un enregistrement s’applique à plus d’un réclamant, l’enregistreur doit identifier chaque réclamant dans l’enregistrement comme un réclamant distinct.
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