Lois et règlements

95-57 - Général

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Détails de la réclamation
49(1)L’enregistreur doit
a) indiquer la cour qui a rendu l’ordonnance conservatoire sur laquelle porte l’avis de réclamation,
b) indiquer la circonscription judiciaire de la cour qui a rendu l’ordonnance conservatoire,
c) entrer le numéro du dossier de la cour,
d) entrer le montant de la réclamation s’il est connu, et
e) entrer sous la rubrique « Renseignements additionnels »  :
(i) la date de l’ordonnance conservatoire,
(ii) le nom du réclamant,
(iii) le nom du débiteur.
49(2)Abrogé : 2005-111
99-20; 2005-111; 2019-36
Détails de la réclamation
49(1)L’enregistreur doit, dans le cas d’un mandat contre le débiteur en fuite délivré en vertu de la Loi sur les débiteurs en fuite ou d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur les arrestations et interrogatoires,
a) indiquer la cour qui a délivré le mandat ou rendu l’ordonnance, selon le cas,
b) indiquer la circonscription judiciaire, s’il y a lieu, de la cour qui a délivré le mandat ou rendu l’ordonnance, selon le cas,
c) entrer le numéro du dossier de la cour,
d) entrer le montant de la réclamation dans les cas appropriés, et
e) entrer sous la rubrique « Renseignements additionnels »,
(i) la date du mandat ou de l’ordonnance auquel l’enregistrement se rapporte, et
(ii) les noms des parties au mandat ou à l’ordonnance.
49(2)Abrogé : 2005-111
99-20; 2005-111
Détails de la réclamation
49(1)L’enregistreur doit, dans le cas d’un mandat contre le débiteur en fuite délivré en vertu de la Loi sur les débiteurs en fuite ou d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur les arrestations et interrogatoires,
a) indiquer la cour qui a délivré le mandat ou rendu l’ordonnance, selon le cas,
b) indiquer la circonscription judiciaire, s’il y a lieu, de la cour qui a délivré le mandat ou rendu l’ordonnance, selon le cas,
c) entrer le numéro du dossier de la cour,
d) entrer le montant de la réclamation dans les cas appropriés, et
e) entrer sous la rubrique « Renseignements additionnels »,
(i) la date du mandat ou de l’ordonnance auquel l’enregistrement se rapporte, et
(ii) les noms des parties au mandat ou à l’ordonnance.
49(2)Abrogé : 2005-111
99-20; 2005-111