47La présente partie s’applique à l’enregistrement d’un avis de réclamation tel qu’autorise le paragraphe 18(1) de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires.
47La présente partie s’applique à l’enregistrement d’un avis de réclamation tel qu’autorise l’article 2.4 de la Loi sur le désintéressement des créanciers.