Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Renseignements additionnels
46Sous la rubrique « Renseignements additionnels », l’enregistreur
a) doit entrer le nom d’une partie au jugement auquel l’enregistrement se rapporte, tel qu’il est mentionné dans le jugement s’il est différent du nom de cette partie inscrit au Réseau d’enregistrement, et
b) peut entrer tout autre renseignement qu’il veut, se rapportant à l’enregistrement.