Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Description des objets numérotés en série
45(1)L’enregistreur doit, conformément à l’article 25, entrer une description des biens personnels du débiteur sur jugement qui sont à la fois des biens de consommation et des objets numérotés en série, auquel cas l’article 25 s’applique avec les adaptations nécessaires.
45(2)L’enregistreur peut, conformément à l’article 25, entrer une description des biens personnels du débiteur sur jugement qui sont à la fois du matériel et des objets numérotés en série, auquel cas l’article 25 s’applique avec les adaptations nécessaires.