Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Description par défaut
44Le registraire peut fournir sous la rubrique « Bien grevé général » une description par défaut indiquant que les biens personnels du débiteur sur jugement auxquels l’enregistrement d’un avis de jugement se rapporte comprennent tous les biens personnels, actuels et acquis par la suite du débiteur sur jugement.