42(1)Lorsque le débiteur sur jugement est un particulier, l’enregistreur doit entrer sous la rubrique « Débiteur sur jugement (particulier) », le nom, de la manière prévue à l’article 20, et l’adresse du débiteur sur jugement, et l’article 20 s’applique avec les adaptations nécessaires.

42(2)Lorsque le débiteur sur jugement est une entreprise, l’enregistreur doit entrer sous la rubrique « Débiteur sur jugement (entreprise) » le nom, de la manière prévue à l’article 21, et l’adresse du débiteur sur jugement, et l’article 21 s’applique avec les adaptations nécessaires.

42(3)Lorsque le débiteur sur jugement est un particulier, l’enregistreur peut entrer la date de naissance du débiteur sur jugement en chiffres, en commençant par l’année, suivie du mois puis le jour.

42(4)Lorsque le débiteur sur jugement est une entreprise, l’enregistreur peut entrer le nom et le poste d’une personne-contact au sein de l’entreprise, à qui les demandes de renseignements relatifs à l’enregistrement peuvent être adressées.

42(5)Lorsqu’un enregistrement s’applique à plus d’un débiteur sur jugement, l’enregistreur doit identifier chaque débiteur sur jugement dans l’enregistrement comme un débiteur sur jugement distinct.