Lois et règlements

95-57 - Général

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Durée de l’enregistrement
40L’enregistreur doit préciser la période pendant laquelle l’enregistrement d’un avis de jugement sera valide en entrant un nombre entier de un à quinze indiquant le nombre d’années. Toutefois, l’enregistrement ne peut demeurer en vigueur plus de quinze ans après la date du jugement.
2019-36
Durée de l’enregistrement
40L’enregistreur doit préciser la période pendant laquelle l’enregistrement d’un avis de jugement sera valide en entrant un nombre entier de un à vingt indiquant le nombre d’années, toutefois la durée totale de l’enregistrement d’un avis de jugement ne peut en aucun cas dépasser vingt ans à partir de la date du jugement auquel l’enregistrement se rapporte.