4(1)Le registraire peut attribuer un numéro de client, un identificateur et un mot de passe à une personne qui veut avoir accès au Réseau d’enregistrement

4(2)Nul ne peut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement, à moins que le registraire ne lui ait attribué un numéro de client, un identificateur et un mot de passe en application du paragraphe (1).

4(3)Le registraire peut attribuer un numéro de partie garantie à une personne qui veut effectuer un enregistrement au Réseau d’enregistrement si cette personne a déjà obtenu un numéro de client, un identificateur et un mot de passe en application du paragraphe (1).

4(4)Une personne à qui un numéro de client, un identificateur et un mot de passe ont été ou seront attribués en vertu du paragraphe (1), doit désigner un particulier comme son utilisateur gestionnaire pour toutes fins relatives au compte de cette personne au Réseau d’enregistrement.