Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Détails du jugement
39L’enregistreur doit
a) indiquer la cour qui a rendu le jugement,
b) indiquer la circonscription judiciaire, s’il y a lieu, de la cour qui a rendu le jugement,
c) entrer le numéro du dossier de la cour,
d) entrer la date en chiffres du jugement auquel l’enregistrement se rapporte en commençant par l’année, suivie du mois puis le jour, et
e) entrer le montant du jugement, y compris les frais et intérêts courus.
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