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Lois et règlements
95-57
- Général
Article 39
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Date d'entrée en vigueur
2008-12-18
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Détails du jugement
39
L’enregistreur doit
a
)
indiquer la cour qui a rendu le jugement,
b
)
indiquer la circonscription judiciaire, s’il y a lieu, de la cour qui a rendu le jugement,
c
)
entrer le numéro du dossier de la cour,
d
)
entrer la date en chiffres du jugement auquel l’enregistrement se rapporte en commençant par l’année, suivie du mois puis le jour, et
e
)
entrer le montant du jugement, y compris les frais et intérêts courus.
99-20
0
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