37La présente partie s’applique à l’enregistrement d’un avis de jugement tel qu’autorise le paragraphe 21(1) de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires.
37La présente partie s’applique à l’enregistrement d’un avis de jugement tel qu’autorise l’article 2.2 de la Loi sur le désintéressement des créanciers.