32(1)Lorsque le débiteur est un particulier, l’enregistreur doit entrer sous la rubrique « Débiteur (particulier) », le nom, de la manière prévue à l’article 20, et l’adresse du débiteur.

32(2)Lorsque le débiteur est une entreprise, l’enregistreur doit entrer sous la rubrique « Débiteur (entreprise) », le nom, de la manière prévue à l’article 21, et l’adresse du débiteur.

32(3)Lorsque le débiteur est un particulier, l’enregistreur peut entrer la date de naissance du débiteur en chiffres, en commençant par l’année, suivie du mois puis le jour.

32(4)Lorsque le débiteur est une entreprise, l’enregistreur peut entrer le nom et le poste d’une personne-contact au sein de l’entreprise, à qui les demandes de renseignements relatifs à l’enregistrement peuvent être adressées.

32(5)Lorsqu’un enregistrement se rapporte à plus d’un débiteur, l’enregistreur doit identifier chaque débiteur dans l’enregistrement comme un débiteur distinct.